Condition générale de vente applicable aux particuliers :
Objet
Les présentes conditions de ventes (dénommées ci-après CGV) régissent les relations contractuelles entre BERGA’SENS et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat réalisé par l'intermédiaire du site marchand de BERGA’SENS.
Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non agrées expressément par BERGA’SENS (accord écrit).
BERGA’SENS se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Les CGV sont consultables directement à partir de la page d'accueil du site internet, avant toute confirmation de commande. Aussi, le fait de passer commande vaut une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV, prix et descriptions des produits proposés
Informations sur les produits
Conformément à l'Article L 111-1 du Code de la consommation, le client potentiel doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive.
Les caractéristiques des différents produits sont établies par BERGA’SENS et présentées sur le site internet de BERGA’SENS.
Les produits proposés ne le sont que dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies présentées sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles.
Les savons BERGA’SENS doivent être conservés à l'abri de l'humidité, de la chaleur et de la lumière.
Tarifs
Les tarifs sont indiqués TTC et en euros (€). Sauf vente et sans engagement, sous réserve d'erreur typographique et d'affichage.
Ils tiennent compte de la TVA applicable le jour de la commande. Tout changement de ce taux pourra être répercuté sur les tarifs.
Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.
BERGA’SENS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Le tarif applicable à l'acheteur reste celui en vigueur au moment de la commande.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Commande
Par l'intermédiaire du site internet :
La confirmation de commande intervient lorsque l'acheteur clique sur le bouton « valider ma commande ». Elle ne peut intervenir que lorsque l'ensemble des données obligatoires du formulaire de contact (coordonnées complètes et mode de paiement) sont renseignées. Elle entraine l'acceptation des présentes CGV, en connaissance de cause et sans réserve, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou autres conditions.
La confirmation de commande vaut acceptation des quantités, produits et prix proposés à la vente et commandés.
La validation finale de la commande et/ou la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site et vaut preuve de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.
Berga’sens communiquera par courriel une confirmation de la commande enregistrée.
La commande ne sera considérée comme définitive qu'après réception intégrale du règlement par BERGA’SENS et envoi par BERGA’SENS de la confirmation de commande enregistrée par courriel.
Par un autre moyen
Une commande par courrier, courriel, fax ou téléphone est également possible. L'acheteur devra indiquer clairement les références, désignations et quantités désirées, ainsi que ses coordonnées complètes. BERGA’SENS procédera alors à l'envoi d'une confirmation de commande récapitulative indiquant les frais de port, que l'acheteur devra retourner avec la mention « bon pour accord » et sa signature, et vaudra confirmation de commande, dans les mêmes conditions que celles énoncées au paragraphe "commande par l'intermédiaire du site internet".
En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive d'un produit, BERGA’SENS s'engage à en informer l'acheteur et se réserve le droit de lui proposer un produit de remplacement, ou d'annuler tout ou une partie de la commande.
Modalités de paiement
L'intégralité du paiement est exigible à la commande. Tous les paiements sont à réaliser en euros (€).
Le paiement peut être effectué :
Par carte bancaire. Berga’Sens utilise une solution de paiement sécurisée conforme à la norme 3D secure, utilisant la technologie TSL (les informations transmise sont cryptées afin de ne pouvoir être récupérées). De plus, le numéro de CB est saisi sur une page hébergée par la banque et n'est donc pas transmis au commerçant.
Par compte Paypal
Par chèque, UNIQUEMENT pour la France, accompagné d'une copie de la confirmation de commande et envoyé à Berga’sens – 23 rue Claudot 54000 Nancy. Il est à noter que le règlement par chèque entraine un allongement du délai de livraison, la commande n'était expédiée qu'une fois le chèque de l'acheteur encaissé.
Les produits demeurent la propriété de BERGA’SENS jusqu'au règlement intégral de la commande.
Rétractation
Dans le cadre de la vente à distance, conformément aux articles L.121-16 et suivants du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande pour retourner celle-ci pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités, à l'exception des frais de retour. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
L'acheteur n'a pas à justifier son changement d'avis. Afin de faire valoir son droit de rétractation, l'acheteur doit en informer BERGA’SENS qui indiquera la marche à suivre.
Les produits devront être correctement emballés pour ne subir aucun dommage pendant leur transport. Ils doivent être retournés par colis postal contre signature, dans leur emballage d'origine et en bon état, propre à leur recommercialisation et accompagnés de la facture originale.
BERGA’SENS dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise pour rembourser l'acheteur ou faire un échange si celui-ci le souhaite.
En cas de remboursement, La valeur des produits retournés sera remboursée à l'acheteur, à l'exclusion des frais de transport initiaux. En cas d'échange, les frais de port du nouvel envoi restent à la charge de l'acheteur.
Frais de port
Tous les frais d'expédition, droits de quittance, droits de douane et tous autres droits sont à charge de l'acheteur.
Pour les expéditions hors France métropolitaine, nous contacter pour un calcul préalable des frais de port.
Expédition et modalités de transport
L'expédition des produits se fait en général dans un délai de 72h ouvrées après la confirmation de commande. En tout état de cause, celui-ci n'excèdera pas 7 jours ouvrés, sauf mention particulière qui sera signalée à l'acheteur avant la validation de sa commande et que celui-ci devra accepter.
L'acheteur est informé du départ du colis et reçoit son numéro de suivi si applicable.
BERGA’SENS garantit que les produits sont en parfait état lors de leur remise au transporteur.
Pour la livraison en France métropolitaine.
Pour les autres destinations, un mode de transport approprié sera choisi par BERGA’SENS qui en informera l'acheteur.
Un avis de passage est déposé par le transporteur en cas d'impossibilité de remettre le colis à son destinataire. En aucun cas, BERGA’SENS ne saurait être tenue responsable d'une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.
Les colis devant être représentés à la livraison suite à une erreur dans les renseignements fournis par l'acheteur, seront à la charge de l'acheteur.
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire à compter du moment où ils ont quitté les locaux de BERGA’SENS, même s'ils sont expédiées « franco ». Le destinataire doit vérifier l'état des produits au moment de la réception et faire éventuellement des réserves auprès du transporteur. En tout état de cause, en cas de dommage pendant le transport, BERGA’SENS doit en être informée par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours à compter de la livraison.
BERGA’SENS ne rembourse aucun colis qui aurait été dégradé pendant son acheminement, et ne pourra être tenue responsable de l'endommagement des produits du aux manipulations du colis pendant son transport.
Les délais de livraisons varient en fonction du lieu de livraison et du transporteur. Le retard de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, mais s'il dépasse 30 jours à compter de la commande, celle-ci pourra être annulée et l'acheteur remboursé. En cas de délai de livraison exceptionnel notifié par le transporteur, l'acheteur en sera informé et pourra demander l'annulation et le remboursement de sa commande.
Transfert de propriété et transfert des risques
BERGA’SENS reste propriétaire exclusif des produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif de ceux-ci. Le paiement intégral vaut alors transfert de propriété.
L'acheteur devient donc responsable des produits dès la remise de ceux-ci au transporteur, le transfert de propriété valant transfert des risques.
Retard de paiement et clause résolutoire
En cas de défaut de paiement total ou partiel par le client à la date de règlement convenue, l'acheteur devra verser à BERGA’SENS une pénalité de retard égale à 10 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Trois semaines après une mise en demeure de paiement infructueuse, si l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de BERGA’SENS.
Responsabilité
La responsabilité de BERGA’SENS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. à ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; la responsabilité de BERGA’SENS ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de BERGA’SENS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas BERGA’SENS ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
Les renseignements fournis sur ce site ne constituent en aucune manière une recommandation de traitement (préventif ou curatif), une prescription ou un diagnostic, et ne doivent pas être considérés comme tels. BERGA’SENS n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences que pourrait avoir l'utilisation de ces informations.
Le vendeur s'engage à échanger à ses frais tout produit défectueux ou avarié. N'est pas compris dans cette garantie toute défaillance liée à une utilisation ou un stockage anormal du produit par négligence ou faute du consommateur. Il est rappelé à ce titre que Les savons BERGA’SENS doivent être conservés à l'abri de l'humidité, de la chaleur et de la lumière.
BERGA’SENS ne prendra à sa charge les frais de retour des produits (au tarif Colissimo remis contre signature en vigueur) que si la livraison s'avère non conforme à la commande.
Réclamations, législation applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français et aux dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance en France.
En cas de réclamation ou de litige, l'acheteur est invité à prendre contact avec BERGA’SENS afin de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord amiable entre les parties, il pourra être fait appel à un Médiateur.
En cas d'échec de la médiation, les tribunaux les plus proches de BERGA’SENS sont les seuls compétents.
Informations nominatives
Tout acheteur passant commande sur le site de BERGA’SENS devra fournir des données le concernant lui permettant de passer commande. Les informations demandées sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. BERGA’SENS s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations qui lui sont communiquées.
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour l'exercer, il suffit d'en faire la demande auprès de BERGA’SENS (coordonnées au paragraphe 1).
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro (enregistrement en cours).
Propriété intellectuelle
BERGA’SENS est propriétaire des sites web http://bergasens.wix.com/bergasens et http://bergasens.fr et est titulaire de l'ensemble des droits y afférents. Tous les contenus reproduits sur ces sites sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
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Nullité d'une clause
Si l'une ou l'autre disposition de ces conditions est nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions continuent cependant à être applicables.
Date de mise à jour : 26/07/16